Arrêt de la Cour : affaire 3/68 (CJUE-271)

Arrêt de la Cour : affaire 3/68

Document date: 11 July 1968

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-271

Original Reference Code

C5-01-271

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Fernand de Schacht, fonctionnaire du Secrétariat général du Conseil CE / Commission CE

Objet : Demande en condamnation du défendeur à verser au requérant les sommes visées aux articles 62, lettres a et b, de l'ancien règlement général de la CECA, et 12, lettres a et b, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires de la CECA du 1er janvier 1962.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)