Arrêt de la Cour : affaire 17/68 (CJUE-282)

Arrêt de la Cour : affaire 17/68

Document date: 06 May 1969

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-282

Original Reference Code

C5-01-282

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Andreas REINARZ, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE

Objet : a) Annulation de la décision du 26 juin 1968 mettant fin aux fonctions du requérant ;
b) Annulation, pour autant que de besoin, de la décision du 20 mars 1968 affectant provisoirement le requérant à un poste de conseiller principal, ainsi que de la décision du 30 mai 1968, notifiée par lettre du president de la Commission en date du 31 mai 1968, portant inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires susceptibles d'être atteints par une mesure de cessation de fonctions ;
c) Maintien en faveur du requérant de son traitement et de tous les avantages afférents à sa fonction.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)