Arrêt de la Cour : affaire 5/69 (CJUE-297)

Arrêt de la Cour : affaire 5/69

Document date: 09 July 1969

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-297

Original Reference Code

C5-01-297

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Franz Völk, commerçant, à Kempten (Allemagne) / Éts J. Vervaecke (Belgique)

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par l'Oberlandesgericht (cour d'appel) de Munich et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction et concernant la distribution d'appareils électro-ménagers, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85, paragraphe 1, dudit traité.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)