Arrêt de la Cour : affaire 5/69

Document date: 09 July 1969

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-297
Original Reference Code
C5-01-297
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Franz Völk, commerçant, à Kempten (Allemagne) / Éts J. Vervaecke (Belgique)

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par l'Oberlandesgericht (cour d'appel) de Munich et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction et concernant la distribution d'appareils électro-ménagers, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85, paragraphe 1, dudit traité.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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