Arrêt de la Cour : affaire 32/69 (CJUE-317)

Arrêt de la Cour : affaire 32/69

Document date: 09 July 1970

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-317

Original Reference Code

C5-01-317

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Fulvio TORTORA, ancient fonctionnaire de la Haute Autorité de la CECA / Commission CE

Objet : Annulation de la décision de la Commission du 30 avril 1969 refusant au requérant la compensation des jours de congé non épuisés au moment de la cessation définitive de ses fonctions.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)