Arrêt de la Cour : affaire 45/69 (CJUE-329)

Arrêt de la Cour : affaire 45/69

Document date: 15 July 1970

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-329

Original Reference Code

C5-01-329

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Böhringer Mannheim GMBH / Commission CE

Objet : Demande en annulation ou réformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (litige né dans le cadre d'une entente internationale relative à la
production et à la vente de quinine et de quinidine, ainsi que de leurs sels et composés).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)