Parties : Internationale Handelsgesellschaft-MBH (Francfort-sur-le-Main) / Einfuhr-und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel (Office d'importation et de stockage pour les céréales et les fourrages, Francfort-sur-le-Main)

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Verwaltungsgericht (tribunal administratif) de Francfort-sur-le-Main et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette jurisdiction une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 12, paragraphe 1, alinéa 3, du règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et de l'article 9 du règlement n° 473/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz.

German

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)