Arrêt de la Cour : affaire 3/70
Document date: 17 June 1970Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Caisse de compensation pour allocations familiales des Charbonnages du Couchant de Mons / Francesca Di Bella, veuve de Vincenzo Beninato
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Conseil de prud'hommes d'appel de Mons (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite jurisdiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 42 (6a) du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, tel qu'il a été modifié par le règlement n° 1/64 du Conseil du 18 décembre 1963.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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