Arrêt de la Cour : affaire 33/70
Document date: 17 December 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-369
Original Reference Code
C5-01-369
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : SpA SACE / Ministère des Finances de l'Italie
Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, paragraphe 2, du traité de Rome et des dispositions de la directive 68-31 de la Commission CE du 22 décembre 1968.
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Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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