Arrêt de la Cour : affaire 28/70
Document date: 08 December 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-365
Original Reference Code
C5-01-365
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Kommanditgesellschaft in Firma Otto Witt / Hauptzollamt (Bureau principal de douane), Lüneburg
Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n° 22 du Conseil CEE, du 4 avril 1962.
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Access Conditions
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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