Arrêt de la Cour : affaire 35/70 (CJUE-371)

Arrêt de la Cour : affaire 35/70

Document date: 17 December 1970

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-371

Original Reference Code

C5-01-371

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : S.A.R.L. Manpower / Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg

Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, a, du Règlement n° 3 du Conseil CEE du 25 septembre 1958 en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, modifié par le règlement n° 24/64 du 10 mars 1964.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)