Arrêt de la Cour : affaire 12/70
Document date: 22 October 1970Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Paul Craeynest et Michel Vandewalle / Belgique
Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 1 à 12 du Règlement 13/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, des articles 1 et 2 de la décision de la Commission du 5 décembre 1960 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application de l'article 9, paragraphe 2, du traité CEE et des articles 1 et 2 de la décision de la Commission du 17 juillet 1962 instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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