Arrêt de la Cour : affaire 23/70
Document date: 21 October 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-361
Original Reference Code
C5-01-361
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Erich Haselhorst / Finanzamt Düsseldorf-Altstadt
Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4 de la Décision 65/271/CEE du Conseil du 13 mai 1965 et de l'article 1 de la Directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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