Arrêt de la Cour : affaire 23/70

Document date: 21 October 1970

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-361
Original Reference Code
C5-01-361
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Erich Haselhorst / Finanzamt Düsseldorf-Altstadt

Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4 de la Décision 65/271/CEE du Conseil du 13 mai 1965 et de l'article 1 de la Directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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