Arrêt de la Cour : affaire 31/70
Document date: 15 December 1970Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Deutsche Getreide-und Futtermittel Handelsgesellschaft, mbH / Hauptzollamt (bureau principal de douane), Hamburg-Altona
Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du Règlement n° 19 du Conseil CEE, du 4 avril 1962.
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)