Arrêt de la Cour : affaire 73/69
Document date: 24 June 1970Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Firma H. Oehlmann & Co. / Hauptzollamt (Bureau principal des douanes), Münster
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 17, paragraphe 2, du règlement 19 du Conseil CEE du 4 avril 1962 et sur l'interprétation de l'article 9 du règlement n° 87/62 de la Commission CEE du 25 juillet 1962, conjointement avec l'article 7 du règlement n° 54-62 du Conseil CEE du 30 juin 1962.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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