Arrêt de la Cour : affaire 36/69 (CJUE-321)

Arrêt de la Cour : affaire 36/69

Document date: 28 May 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-321

Original Reference Code

C5-01-321

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Franco Peco, ancien fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE

Objet : 1) Annulation de la décision de la Commission CE du 4 juin 1969, dans la mesure où elle applique au requérant l'article 48 du statut des fonctionnaires et lui refuse le bénéfice de l'article 42 du statut du personnel de la CECA pour la détermination des droits pécuniaires résultant de la cessation de ses fonctions ;
2) Demande d'allocation de dommages-intérêts.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)