Arrêt de la Cour : affaire 31/69 (CJUE-316)

Arrêt de la Cour : affaire 31/69

Document date: 17 February 1970

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-316

Original Reference Code

C5-01-316

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Commission CE / Italie

Objet : Faire reconnaître que l'Italie, en ne versant pas en temps voulu aux opérateurs les restitutions relatives aux exportations de produits relevant des organisations communes de marché réalisées après le 1er juillet 1967, a manqué aux obligations qui lui incumbent en vertu du traité.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)