Arrêt de la Cour : affaire 10/69
Document date: 09 July 1969Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : SA Portelange, dont le siège est à Koekelberg-Bruxelles / SA Smith Corona Marchant International, dont le siège social est à Lausanne, SCM International GmbH, Subsidiary of SCM Corporation, Zurich, dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main, SCM Corporation, société de droit américain, dont le siège social est à New York, SA SCM Belgium, dont le siège social est à Bruxelles
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de commerce de Bruxelles, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et de ses règlements d'application (en l'occurrence, en relation avec la résiliation unilatérale d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée).
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly