Arrêt de la Cour : affaire 7/69
Document date: 10 March 1970Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Commission CE / Italie
Objet : Faire reconnaître que l'Italie, en appliquant un régime d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires qui comporte une incidence plus élevée, par rapport aux produits correspondants, au détriment des laines de délainage et des laines cardées ou peignées importées des autres États membres de la CEE, a manqué à l'obligation que lui impose l'article 95 du traité CEE.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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