Arrêt de la Cour : affaire 9/69 (CJUE-301)

Arrêt de la Cour : affaire 9/69

Document date: 10 July 1969

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-301

Original Reference Code

C5-01-301

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Claude Sayag, prévenu, et SA Zurich, partie intervenante volontairement / Jean-Pierre Leduc, son épouse, Denise Thonnon, SA d'assurance La Concorde, parties civiles

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 150 du traité CEEA, par la Cour de cassation de Belgique, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite jurisdiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 188, alinéa 2, et 151 du traité CEEA.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)