Arrêt de la Cour : affaires 19/69, 20/69, 25/69 et 30/69
Arrêt de la Cour : affaires 19/69, 20/69, 25/69 et 30/69
Document date: 28 May 1970
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties :
19/69 : Denise RICHEZ-PARISE
20/69 : André SAUDRAY
25/69 : Françoise PADIEU
30/69 : Hanna SERMAN, fonctionnaires CE
/ Commission CE
Objet : Principalement, de rétablir, relativement aux droits à pension prévus par l'article 5 du règlement 259/68 du Conseil du 29 février 1968, l'interprétation primitivement adoptée par la CEE et inviter l'administration à liquider les droits des requérants selon cette interprétation.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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