Arrêt de la Cour : affaire 20/68 (CJUE-284)

Arrêt de la Cour : affaire 20/68

Document date: 02 July 1969

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-284

Original Reference Code

C5-01-284

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Giulio Pasetti-Bombardella, ancien fonctionnaire / Commission CE

Objet : Annulation partielle de la décision du 21 mai 1968 dans la mesure où cette décision s'oppose à ce que les droits pécuniaires du requérant, consécutifs à sa cessation de fonctions en exécution du règlement 259/68, soient liquidés sur base de l'article 42 du statut CECA du personnel de 1956.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)