Arrêt de la Cour : affaire 30/67 (CJUE-265)

Arrêt de la Cour : affaire 30/67

Document date: 13 March 1968

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-265

Original Reference Code

C5-01-265

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Industria Molitoria Imolese SPA, etc / Conseil CE

Objet : Recevabilité du recours en annulation des dispositions des articles 2 et 3 du règlement 128/67 du Conseil du 13 juin 1967, fixant les prix et les principaux centres de commercialisation dans le secteur des céréales pour la campagne 1967-1968, ainsi que des dispositions
des annexes A et B de ce règlement, pour autant que ces textes et lesdites annexes fixent les prix d'intervention dérivés pour le blé tendre dans les centres de commercialisation de Bologne et d'Ancône.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)