Arrêt de la Cour : affaire 4/67 (CJUE-241)

Arrêt de la Cour : affaire 4/67

Document date: 12 December 1967

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-241

Original Reference Code

C5-01-241

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Anne Collignon, épouse Jean-Claude Muller, fonctionnaire à la Commission CE / Commission CE

Objet : Notamment annulation de la nomination intervenue à la suite du concours interne HA/INT/15/A, ouvert le 25 février 1966 et auquel a participé la requérante ; Nomination rétroactive de la requérante au poste litigieux.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)