Arrêt de la Cour : affaires jointes 15/64 et 60/65 (CJUE-225)

Arrêt de la Cour : affaires jointes 15/64 et 60/65

Document date: 15 December 1966

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-225

Original Reference Code

C5-01-225

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Jean Moreau, fonctionnaire de la Commission CEEA / Commission CEEA

Objet : - Affaire 15/64 : Annulation de la décision implicite refusant de classer le requérant au grade A/3 ;
- Affaire 60/65 : Annulation de la décision individuelle du 14 septembre 1965 fixant l'échelon du requérant dans le grade A/3.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)