Arrêt de la Cour : affaires 18/65 et 35/65
Document date: 05 May 1966Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Max GUTMANN fonctionnaire CEEA / Commission CEEA
Objet : Recours en annulation contre une décision de la Commission CEEA du 5 février 1965 rejetant une réclamation du requérant visant deux précédentes décisions portant suspension et mutation de celui-ci ; un recours en annulation de l'avis de vacance de poste n°V/IS/140/65 et d'une décision de la Commission ordonnant la poursuite d'une instruction disciplinaire ; des demandes de réparation du préjudice moral et matériel prétendument subi par le requérant.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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