Arrêt de la Cour : affaires jointes 8/66, 9/66, 10/66, 11/66
Arrêt de la Cour : affaires jointes 8/66, 9/66, 10/66, 11/66
Document date: 15 March 1967
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres / Commission CEE
Objet : Demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le directeur général de la Concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité, à la convention dite « Noordwijks Cement Accoord » (NCA), conclue en 1956 par les requérantes.
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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