Arrêt de la Cour : affaires jointes 8/66, 9/66, 10/66, 11/66

Document date: 15 March 1967

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-231
Original Reference Code
C5-01-231
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres / Commission CEE

Objet : Demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le directeur général de la Concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité, à la convention dite « Noordwijks Cement Accoord » (NCA), conclue en 1956 par les requérantes.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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