Arrêt de la Cour : affaire 7/67 (CJUE-244)

Arrêt de la Cour : affaire 7/67

Document date: 04 April 1968

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-244

Original Reference Code

C5-01-244

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Firma Milchwerke H. Wöhrmann & Sohn KG (Appeldorn) / Hauptzollamt Bad Reichenhall (Bureau principal des douanes)

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht (tribunal compétent en matière d'impositions) de Münich et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 2, du règlement du Conseil n° 13/64/CEE portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)