Arrêt de la Cour : affaire 20/67 (CJUE-256)

Arrêt de la Cour : affaire 20/67

Document date: 04 April 1968

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-256

Original Reference Code

C5-01-256

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Firma Kunstmühle Tivoli (Munich) / Hauptzollamt Würzburg (Bureau principal des douanes)

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht de Munich (tribunal compétent en matière d'impositions), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n° 19 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)