Arrêt de la Cour : affaire 5/68
Document date: 11 July 1968Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Claude Moïse Sayag et SA Zurich / Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, épouse Leduc, et SA La Concorde
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 150 du traité CEEA, par la Cour de cassation de Belgique et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette jurisdiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 11, a, du protocole sur les privilèges et immunités annexé au traité CEEA, article 12, a, du protocole annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
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French
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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