Arrêt de la Cour : affaire 7/68
Document date: 10 December 1968Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Commission CE / Italie
Objet : Faire reconnaître que l'Italie, en continuant à percevoir, après le 1er janvier 1962, à l'exportation vers les autres États membres de la Communauté, d'objets présentant un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique, la taxe progressive prévue par la loi n° 1089 du 1er juin 1939, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 du traité CEE.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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