Arrêt de la Cour : affaire 28/68 (CJUE-290)

Arrêt de la Cour : affaire 28/68

Document date: 07 May 1969

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-290

Original Reference Code

C5-01-290

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Caisse régionale de sécurité sociale du Nord de la France / Achille Torrekens

Objet : Demande, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Cour de cassation de France (chambre sociale) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 3 du Conseil CE du 25 septembre 1958.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)