Arrêt de la Cour : affaire 33/68 (CJUE-294)

Arrêt de la Cour : affaire 33/68

Document date: 30 October 1969

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-294

Original Reference Code

C5-01-294

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Eva Rittweger, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE

Objet :
a) Annulation des décisions de du 3 octobre 1968 et du 11 novembre 1968 émanant du directeur général du Personnel et de l'administration,
b ) Faire dire droit que l'allocation pour personne à charge est à maintenir à la requérante en faveur de sa mère.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)