Arrêt de la Cour : affaire 12/68 (CJUE-277)

Arrêt de la Cour : affaire 12/68

Document date: 07 May 1969

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-277

Original Reference Code

C5-01-277

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Kurt Konopka, ancien fonctionnaire de la Commission de contrôle CE / Commission de contrôle CE

Objet : Demande en annulation de la décision de revocation prise à l'égard du requérant par la Commission de contrôle le 26 mars 1968, ainsi qu'une demande en allocation de dommages-intérêts.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)