Arrêt de la Cour : affaire 23/68 (CJUE-286)

Arrêt de la Cour : affaire 23/68

Document date: 25 February 1969

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-286

Original Reference Code

C5-01-286

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Johannes Gerhardus Klomp, fonctionnaire CECA / Inspektie der Belastigen (La Haye)

Objet : Demande adressée par la Cour d'appel de La Haye (chambre fiscale) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite jurisdiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 11, b, du protocole sur les privilèges et immunités de la CECA.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)