Arrêt de la Cour : affaire 24/69 (CJUE-311)

Arrêt de la Cour : affaire 24/69

Document date: 14 April 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-311

Original Reference Code

C5-01-310

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Theo Nebe, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE

Objet : a) Annulation de la décision de la Commission CEE du 23 mai 1966 nommant le requérant à un poste de grade A 5, pour autant qu'elle fixe au 1er mai 1966 la date où elle prend effet ;
b) Annulation de la décision de la Commission CE du 14 mars 1969 rejetant la réclamation introduite par le requérant sur base de l'article 90 du statut.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)