Arrêt de la Cour : affaire 38/69 (CJUE-322)

Arrêt de la Cour : affaire 38/69

Document date: 18 February 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-322

Original Reference Code

C5-01-322

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Commission CE / Italie

Objet : Faire reconnaître que l'Italie a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de la décision du Conseil n° 66/532/CEE, du 26 juillet 1966, et de l'article 23, paragraphe 1, c, du traité CEE, en matière de perception de droits de douane à l'importation de plomb brut, de zinc brut et de déchets et débris de plomb et de zinc.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)