Arrêt de la Cour : affaire 33/69
Document date: 04 March 1970Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Commission CE / Italie
Objet : Recours formé en vertu de l'article 169, alinéa 2, du traité CEE et tendant à faire constater que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article premier, alinéa 1, du règlement n° 24 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole, alinéa modifié par le règlement n° 92/63/CEE du Conseil en n'établissant pas le cadastre viticole dans le délai fixé audit article.
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Italian
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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