Arrêt de la Cour : affaire 43/69 (CJUE-327)

Arrêt de la Cour : affaire 43/69

Document date: 18 March 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-327

Original Reference Code

C5-01-327

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Brauerei A. Bilger Söhne GMBH / Heinrich Jehle, aubergiste et boucher, et Marta Jehle

Objet : Demande adressée à la Cour en application de l'article 177 du traité CEE par l'Oberlandesgericht de Karlsruhe, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette jurisdiction et concernant un contrat de brasserie, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE ainsi que du règlement n° 17 du Conseil CEE, du 6 février 1962.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)