Arrêt de la Cour : affaire 29/69
Document date: 12 November 1969Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Erich STAUDER / ville d'ULM - Sozialamt
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Verwaltungsgericht de Stuttgart et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction une décision à titre préjudiciel sur la question suivante : « Peut-on considérer comme compatible avec les principes généraux du droit communautaire en vigueur le fait que la décision de la Commission CE du 12 février 1969 (69/71/CEE) lie la cession de beurre à prix réduit aux bénéficiaires de certains régimes d'assistance sociale à la divulgation du nom du bénéficiaire aux vendeurs? ».
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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