Parties : Compagnie française commerciale et financière , SA (Paris) / Commission CE

Objet : Demande d'annulation :
1) de la fixation à 81,87 FF par tonne du montant compensatoire de la farine de froment et de méteil (article 11.01 A du tarif douanier) figurant à l'annexe prévue par l'article 2 du règlement (CEE) 1670/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans les secteurs des céréales et du riz à la suite de la dévaluation du franc français ;
2) de l'article 6 dudit règlement en tant qu'il prévoit que « les dispositions des articles 2 à 4 prennent effet à partir du 11 août 1969 ».

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)