Parties : Compagnie française commerciale et financière , SA (Paris) / Commission CE

Objet : Demande d'annulation :
1) de l'article 2, paragraphe 1, sous a, alinéa 2, du règlement (CEE) 1660/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français,
disposition qui prévoit que « dans le cas où la restitution peut être fixée à l'avance, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliqueraient que s'il a été fait usage de cette possibilité » ;
2) de l'article 3 du même règlement en ce qu'il fixe au 25 août 1969 l'entrée en vigueur dudit règlement, en prévoyant que les dispositions des articles 1 et 2 prennent effet à partir du 11 août 1969.

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)