Arrêt de la Cour : affaire 75/69
Document date: 08 July 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-344
Original Reference Code
C5-01-344
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Ernst Hake & Co. (Düsseldorf) / Commission CE
Objet : Carence de la Commission à laquelle il est reproché d'avoir négligé de prendre des mesures appropriées en vue de garantir la concurrence sur le marché de la ferraille
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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