Parties : Otto Scheer / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel (Office d'importation et de stockage pour les céréales et les fourrages, Francfort-sur-le-Main)

Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 16, paragraphes 2 et 3, du Règlement n° 19 du Conseil, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, en relation avec l'article 7, deuxième alinéa, du règlement n° 87 de la Commission, du 25 juillet 1962, relatif à l'établissement des modalités d'application concernant les certificats d'importation et d'exportation pour les céréales et les produits céréaliers, et avec le paragraphe 7 de la loi allemande d'application du Règlement n° 19, du 26 juillet 1962

German

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)