Arrêt de la Cour : affaire 46/69 (CJUE-330)

Arrêt de la Cour : affaire 46/69

Document date: 13 May 1970

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-330

Original Reference Code

C5-01-330

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Andreas Reinarz, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE

Objet : - Annulation des décisions de la Commission par lesquelles :
1) M. Reinarz a été affecté à un emploi de conseiller principal ;
2) M. Dousset a été nommé directeur à la direction générale des Transports ;
3) la Commission a refusé d'accorder pour la période du 1er octobre 1968 au 30 juillet 1969 l'indemnité de voiture,
- Condamnation de la Commission au paiement des arriérés de ladite indemnité de voiture.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)