Arrêt de la Cour : affaire 42/69 (CJUE-326)

Arrêt de la Cour : affaire 42/69

Document date: 14 April 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-326

Original Reference Code

C5-01-326

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Emilio Cafiero, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE

Objet : Demande d'annulation de la mesure adoptée par la Commission le 18 juin 1969 de la direction générale du Personnel et de l'administration et ayant pour objet la liquidation définitive de l'indemnité de l'allocation de départ lui revenant en vertu de l'article 12, annexe VIII, du statut et de l'article 6 du règlement 259/68 du Conseil.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)