Arrêt de la Cour : affaire 15/70 (CJUE-357)

Arrêt de la Cour : affaire 15/70

Document date: 18 November 1970

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-357

Original Reference Code

C5-01-357

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Amedeo Chevalley / Commission CE

Objet : Recours basé sur l'article 175, à titre subsidiaire sur l'article 173, du traité CEE, et tendant notamment à faire constater que la défenderesse a violé le traité en s'abstenant de prendre à l'égard du requérant une décision que celui-ci avait sollicitée.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)