Arrêt de la Cour : affaire 32/68 (CJUE-293)

Arrêt de la Cour : affaire 32/68

Document date: 10 December 1969

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-293

Original Reference Code

C5-01-293

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Giuseppe Grasselli, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE

Objet : Annulation de la décision de la défenderesse pour autant qu'elle vise l'hypothèse de l'application de l'article 34 du statut CECA et que, en ce cas, elle fait application à la pension due au requérant d'un certificat de réduction, et qu'elle lui refuse l'allocation pour enfants à charge.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)