Arrêt de la Cour : affaire 6/68 (CJUE-274)

Arrêt de la Cour : affaire 6/68

Document date: 11 July 1968

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-274

Original Reference Code

C5-01-274

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Zuckerfabrik Watenstedt GMBH / Conseil CE

Objet : Recevabilité du recours en annulation du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement 1009/67/CEE, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, lequel dispose que le régime d'intervention, prévu par les paragraphes 1 et 2 dudit article 9, n'est applicable au sucre de betterave brut que jusqu'au 31 décembre 1969.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)