Arrêt de la Cour : affaire 24/67
Document date: 29 February 1968Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Société américaine Parke, Davis and Co. / Société Probel, Reese, Beintema-Interpharm et Centrafarm
Objet : Affaire introduite, sur la base de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de La Haye, dans le litige pendant devant elle, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle tendant à faire statuer sur l'interprétation des articles 85, paragraphe 1,
et 86 du traité CEE au regard des droits que le titulaire d'un brevet accordé dans un État membre peut demander aux tribunaux de faire respecter.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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