Arrêt de la Cour : affaire 2/67

Document date: 05 July 1967

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-239
Original Reference Code
C5-01-239
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Auguste de Moor, représentant de commerce / Caisse de pension des employés privés (établissement public)

Objet : Demande de décision préjudicielle tendant à faire statuer sur :
- l'interprétation de l'article 28, paragraphe 1, début et lettre b, du règlement n° 3 du Conseil CEE
- subsidiairement, la conformité de cette disposition avec l'article 51 du traité, si elle devait être applicable séparément de l'article 27.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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