Arrêt de la Cour : affaire 2/67
Document date: 05 July 1967Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Auguste de Moor, représentant de commerce / Caisse de pension des employés privés (établissement public)
Objet : Demande de décision préjudicielle tendant à faire statuer sur :
- l'interprétation de l'article 28, paragraphe 1, début et lettre b, du règlement n° 3 du Conseil CEE
- subsidiairement, la conformité de cette disposition avec l'article 51 du traité, si elle devait être applicable séparément de l'article 27.
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French
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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